La Règlementation

Les obligations de l’apiculteur

Certaines règles ont été mises en place pour la protection :

La déclaration est obligatoire chaque année.

Le service de télédéclaration de détention et d’emplacement des ruches pour la saison 2014 est en ligne , vous pouvez suivre ci-dessous la procédure de création ou de mise à niveau de votre rucher. Pour vous connecter à téléruchers, vous devez créer votre mot de passe et suivre les étapes suivantes.
1 – Connection sur le portail à l’adresse suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/spip.php?article211
2 – Cliquer à droite de l’écran dans la rubrique Service inscription et sélectionner créer ou activé mon compte
3 – Sélectionner la rubrique qui correspond à votre demande.

  • a. Je ne me suis pas encore inscrit. J’effectue une demande d’inscription.
  • b. Je suis déjà inscrit. J’ai reçu un code d’activation Ministère pour créer mon mot de passe
  • c. J’ai oublié mon mot de passe ou bloqué mon compte
  • d. Je souhaite consulter mes informations personnelles

4 – Renseigner votre numéro Siret/Siren ou votre NUMAGRIT/NUMAGRIN et votre code d’activation ( Votre identifiant SIRET ou NUMAGRIT est celui reporté sur votre récépissé de déclaration.
Le NUMAGRIT correspond aux 9 premiers caractères de NUMAGRIT reporté sur votre récépissé de déclaration).
5 – Créer votre mot de passe. Votre inscription est terminée, vous êtes en possession de toutes les informations de connexion pour accéder aux services de la téléprocédure.
6 – Contacts dans notre département
NUMAGRIT : auprès de la Direction Départementale de la Protection des populations (D.D.P.P.).
Responsable M.Pech : Téléphone 05 63 21 18 48

Déplacement des ruches

Si l’apiculteur déplace ses ruches dans le département ou en dehors de celui-ci, il doit :
En faire une simple déclaration aux services vétérinaires s’il les déplace à l’intérieur du département, sauf, en principe, si les emplacements ont été mentionnés dans la dernière déclaration.
En cas de déplacement à l’extérieur du département, l’apiculteur doit être muni d’un certificat sanitaire et de provenance établi moins de 15 jours avant le départ, à moins d’être détenteur d’une carte d’apiculteur pastoral délivrée par la DDPP.
Dans tous les cas, l’apiculteur doit avoir sur soi ou le récépissé de déclaration ou la carte d’apiculteur pastoral ou le certificat sanitaire afin de le présenter lors de tout contrôle.
L’apiculteur, professionnel comme amateur, quel que soit le nombre de ruchers, doit respecter une distance de recul par rapport aux propriétés voisines, aux habitations et aux voies de communication y compris les chemins ruraux. Ces distances sont arrêtés par le préfet, à défaut par les maires qui doivent alors prescrire aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.

Implantation des ruchers

La distance observée entre le rucher et la route ou les propriétés voisines varie d’un département à un autre.
Cette réglementation des ruches est établie par les préfets ou à défaut par les maires d’après les articles 206 et 207 du Code rural. Elle prévoit un écart suffisant entre la ruche et le voisinage pour mettre les personnes, les animaux ainsi que les récoltes hors d’atteinte des abeilles.
La distance est mesurée à partir de l’extérieur de la ruche :

  • et une propriété privée ou des voies : de 3 à 50 m,
  • et un établissement collectif (caserne, école, hôpital, etc.) : 100 m en moyenne,
  • et certaines industries comme les confitureries et les sucreries.

Pas d’obligations dans certains cas : ruche isolée, obstacles, etc.

La réglementation n’est pas applicable si :

  • le rucher est isolé : il peut dans ce cas être installé n’importe où,
  • la ruche est entourée d’une clôture : palissade en planches jointes, mur ou haie sèche ou vive.

Ces obstacles doivent cependant :

  • être hauts de 2 m au-dessus de la planche d’envol la plus élevée,
  • s’étendre au moins à 2 m de part et d’autres de la ruche.

Références : articles L. 211-6, L. 211-7 (ancien article 207) et R. 211-2 du code rural.

Immatriculation des ruchers

Chaque apiculteur, après sa première déclaration reçoit un numéro d’immatriculation ou « numéro d’apiculteur ». Il garde ce numéro de façon permanente.Les ruchers doivent être identifiés de façon visible par ce N° d’immatriculation.
Il peut être apposé sur un panneau à proximité du rucher ou directement sur toutes les ruches .

Les abeilles sont parfois sources de problèmes de voisinage car un nombre non négligeable de personnes ont peur de nos amies, peur parfois justifiée par une allergie ou simplement peur de la douleur.
Souvent, un peu de miel offert au(x) voisin(s) est la meilleure prévention contre ce genre de problème. Le bon sens doit aussi guider le comportement des apiculteurs: que penser d’un apiculteur qui aurait 25 colonies sur un terrain de 500m2, clos d’une haie de laurier-cerises de 2m de haut, au milieu d’un lotissement ?

En cas de litige non résolu à l’amiable, c’est le Directeur des Services Vétérinaires qui est chargé de réconcilier les parties et, le cas échéant, faire une proposition au Préfet.

Assurance

Il est fortement conseillé de s’assurer pour ses ruches : article 1385 du code civil
« Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est sous son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal soit sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé »

Plusieurs niveaux d’assurance sont proposés :

  • R.C ( responsabilité civile)
  • R.C + défense recours, incendie, tempête.
  • Assurance multirisque sauf maladie

Les traitements obligatoires

Le varroa est un acarien parasite des abeilles. Toutes les ruches en possèdent plus ou moins en fonction des saisons.
Ce parasite nécessite un traitement annuel obligatoire. Plusieurs traitements existent. Chaque année, vous devez donc vous procurer une ordonnance ainsi que les traitements auprès du GDSA afin de pouvoir traiter vos colonies correctement.

Les Maladies Réputées Contagieuses (MRC)

Tout propriétaire ou détenteur de colonie d’abeilles atteintes ou soupçonnées d’être atteintes de maladies réputées contagieuses (MRC) doit en faire immédiatement la déclaration au Maire de la commune où se trouve le rucher infecté.
Le Maire en informe aussitôt le Directeur des Services Vétérinaires afin qu’il fasse procéder à une visite du rucher par un agent spécialisé apicole.

Registre d’élevage

Pour permettre la traçabilité des produits de l’élevage des abeilles, la tenue d’un registre d’élevage est obligatoire pour tous les apiculteurs qui commercialisent les produits de la ruche, quelle que soit la quantité de produit mis en vente.Si la production est réservée à l’autoconsommation, le registre d’élevage n’est pas obligatoire.

Comment déclarer son revenu agricole :
A partir de dix ruches l’apiculteur doit déclarer un revenu agricole qui est déterminé par le nombre de ruches en production (leur nombre figure sur le registre d’élevage) multiplié par le montant du forfait apicole retenu par l’administration des impôts sur la base des chiffres de récolte donnés par chaque syndicat de base.
La déclaration des revenus est rédigée sur un formulaire n° 2042. Les revenus agricoles seront calculés
par l’administration à partir des éléments fournis par l’apiculteur en renseignant le formulaire n° 2343
annexé à la déclaration n° 2042.

Infos MSA :

En apiculture, 1 SMI équivaut à 400 ruches. La cotisation de solidarité est due au delà de 1/8 de SMI et en dessous de la ½ SMI. En clair, il faut posséder au minimum 51 ruches et au maximum 199 ruches pour avoir à payer la cotisation de solidarité). La cotisation est égale à environ 25% du revenu agricole imposable. Elle vous donne droit à une prise charge par la MSA sur un accident du travail.

Pour plus d’informations sur la MSA voir le site internet MSA (rubrique liens).Si vous n’êtes pas agriculteur, si vous avez moins de 200 ruches : optez et restez au « régime général ».vous recevrez un complément d’information à remplir pour la MSA (nombres de ruches, etc.)

Rappel :
A partir de 51 ruches cotisation de solidarité obligatoire, moins de 51 aucune cotisation.

Cadre 9 (option fiscale) – rappel de la législation :
– jusqu’à 9 ruches en production, aucune imposition.
– à partir de la 10eme c’est le régime du forfait (nombre de ruches totales x forfait négocié chaque année dans chaque département, 18€ eu 2011 pour les Hautes alpes). Cochez la case « forfait ».

Ligne TVA : si votre activité agricole est accessoire à une activité générale et que vous n’êtes pas assujetti à la TVA cochez la case « franchise en base ».
Pour étudier toutes les options que la législation a prévues, vous pouvez obtenir à la Direction Générale des Impôts le formulaire n° 974 A (Notice d’information fiscale des créateurs d’exploitations agricoles)

Cadre 10 Observation : Indiquez votre nombre de ruches (important)
Cadre 11 adresse : cochez adresse au cadre n°2.
Cadre 12 : cochez le déclarant date et signature.